Art 1- Préambule

 1.1 - Objet des conditions générales de vente - Obligations réciproques

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à tout achat réalisé sur le site top-accessoires.com et ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par top-accessoires.com au client.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français et expriment les obligations et les droits du client ainsi que ceux de top-accessoires.com. 

En ce sens, le Client reconnaît accepter sans réserve l´intégralité des dispositions prévues aux présentes.

Top-accessoires.com s´engage réciproquement à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes.

1.2 - Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de Produits et de services, effectuées au travers du site Internet top-accessoires.com exploité par la SARL TOP ACCESSOIRES, partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

1.3 - Le Site Internet 

Le Site Internet www.top-accessoires.com est exploité par la SARL TOP ACCESSOIRES. Toute commande validée par un client (tel que ce terme est défini ci-après - article 1.5) sur le Site « Top Accessoires » implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales.

1.4 - Identification et objet social de la société

TOP ACCESSEOIRES est une société anonyme à responsabilité limitée de droit français au capital de 8 320 Euros dont le siège social est situé ZI de la COFAZ – SAINT MEMAIN – 28150 VOVES.

L´objet social principal de la société Top Accessoires est autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. (82999).

1.5 - Définitions 

Sera dénommé un « client », toute personne souhaitant commercer avec top-accessoires.com en respectant les présentes conditions générales.

Sera dénommé un « fournisseur », chaque entreprise ayant mandaté top-accessoires.com pour vendre un produit lui appartenant sur le site ou ayant directement vendu des produits à top-accessoires.com.

Sera ci-après dénommée « commande » chaque commande effectuée par un client dans les conditions prévues par les présentes.

Sera dénommés « transporteurs » les sociétés auxquelles top-accessoires.com fait appel pour l´acheminement des produits chez le client.

Sera dénommé « professionnel » les personnes morales et/ou physiques souhaitant commercer avec top-accessoires.com dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et toute personne agissant au nom ou pour le compte d'un professionnel.

Sera dénommés « produit » l'ensemble des produits proposés sur le site internet www.top-accessoires.com par top-accessoires.com ou par l'un de ses partenaires.

Sera dénommés « service » tout service proposé sur le site internet www.top-accessoires.com par top-accessoires.com ou par l'un de ses partenaires.

1.6 - Service Client

Le service client est l´interlocuteur privilégié entre le client et top-accessoires.com.

Le service client est joignable de 5 jours sur 7, de 9h à 18h uniquement par courriel à l’adresse : contact@top-accessoires.com ou via le formulaire de contact. Le délai de réponse ne peut pas être garanti.

Art 2 Généralités

 2.1 - Conclusion du contrat - Entrée en vigueur des conditions générales

Dans la mesure où le client commande en ligne les produits et/ou services présentés sur le site internet top-accessoires.com, la signature électronique du client sur le « bon de Commande » marque la conclusion du contrat entre le client et top-accessoires.com.

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi sur la confiance pour l´économie numérique du 21 juin 2004, toute commande validée par le client par son « double clic » ou par son accord au téléphone, hors cadre du démarchage téléphonique constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le client, à l´instar d´une signature manuscrite, qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues à l´article 10 ci-dessous des présentes conditions générales.

Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

2.2 - Durée du contrat

Les conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu´à l´extinction de leurs garanties.

2.3 - Document probatoire

Les informations contractuelles au sujet de la commande feront l´objet d´une confirmation par voie d´Email. Top-accessoires.com recommande au client de conserver son email de confirmation de commande ou de l´imprimer. Cependant, pourront également constituer une preuve juridique des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, tous documents issus de l´archivage des bons de commande et des factures dans les systèmes informatiques de top-accessoires.com.

2.4 - Validité des conditions générales de vente

Top-accessoires.com se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. La date de dernière mise à jour est signalée sur en fin des conditions générale de ventes.

Les Produits commandés sur le site top-accessoires.com par les clients sont régis par les conditions générales de vente en ligne à la date de la commande.

Art 3 Produits

 3.1 - Description et information sur les Produits

Les produits proposés par top-accessoires.com sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Dans le cas où un produit venait à être retiré du commerce pour une quelconque raison par le fournisseur, top-accessoires.com retirera le produit de la vente dans les plus brefs délais. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite à la faveur du client.

Top-accessoires.com s´efforce de présenter au mieux, sur les fiches produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers. Les informations présentées par top-accessoires.com sont celles communiquées par les fournisseurs.

 De manière générale, les descriptions (photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques) illustrant les Produits présentés sont données à titre non-contractuel, l’objet du contrat restant pour le moins déterminé. Les photos des produits ne sont pas contractuelles ; le produit ne comprend pas forcément tous les éléments de la photo pour autant la détermination du produit nécessaire au contrat de vente, se fait par la référence du produit choisi par le client.

Les produits vendus par top-accessoires.com ne peuvent être montés que sur les véhicules ou les systèmes recommandés par le constructeur ou l'équipementier, par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. top-accessoires.com ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d'un mauvais montage ou de l'utilisation d'un produit inadapté sur un véhicule.

Les produits achetés par le client sont, sauf erreur de référencement, adaptés au véhicule indiqué listé par la notice fournisseur. Toutefois, un même modèle de véhicule (même type, même année, etc…) peut recevoir plusieurs types de montage par son constructeur, qui sont gardés confidentiels par les constructeurs.

Par conséquent, pour un même modèle de véhicule, toutes les pièces ne peuvent être installées. Il appartient au client de vérifier au préalable de la compatibilité exacte de la pièce en comparaison aux caractéristiques de la pièce déjà installée sur son véhicule.

3.2 - Disponibilité

Top-accessoires.com s´engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. En cas de non disponibilité avérée du produit commandé, ou en cas d'augmentation significative du délai de livraison qu'impose cette non disponibilité, top-accessoires.com proposera un produit de remplacement dans le même niveau de prix et de caractéristique à son client qui conservera toute latitude pour l'accepter ou le refuser.

En cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, et de refus du délai de livraison ou des produits de remplacement par le client, top-accessoires.com proposera un remboursement ou un avoir à valoir sur l´ensemble du catalogue web de top-accessoires.com.

Si le client opte pour un remboursement, top-accessoires.com fera tous ses efforts pour rembourser le Client au plus tard dans un délai de 14 à compter de la date à laquelle top-accessoires.com aura informé le client de l´indisponibilité du produit, en priorité par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de sa commande ou en cas d'impossibilité, par chèque bancaire adressé aux coordonnées indiquées par le client en adresse de facturation.

 En cas d'indisponibilité des produits commandés, top-accessoires.com ne pourra être tenu responsable, envers un client ou un tiers, d´aucun dommage indirect, d´aucune perte de profit ou de chiffre d'affaires ou d´aucune perte de données survenue de quelque manière que ce soit.

3.3 - Exceptions

Quelques produits vendus sur le site top-accessoires.com se trouvent stockés chez ses fournisseurs. Le délai de disponibilité correspond à l´acheminement du produit de l´entrepôt du fournisseur à celui de top-accessoires.com. Dans ce cas, le délai de livraison chez le client correspond au délai de disponibilité auquel il convient d´ajouter le délai d´acheminement par le ou les transporteurs.

Art 4 Prix

4.1 - Composition et validité

Les prix des produits vendus sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d´expédition, de garantie, de services annexes et sont valables tant qu´ils sont présents sur la fiche descriptive du produit. Si le prix d'un même produit est erroné sur un autre emplacement du site (par exemple sur la page d'accueil ou sur la newsletter), dans ce cas c´est le prix indiqué dans le panier qui fait foi.

4.2 - Prix public indicatif

L´éventuel prix de comparaison affiché à côté du prix de vente est établi en utilisant (1) soit le prix catalogue estimé fourni par le vendeur, (2) soit le prix constaté par les services de top-accessoires.com dans un ou plusieurs points de vente, (3) soit une estimation du prix fournie à top-accessoires.com par un expert du secteur concerné.

4.3 - Fluctuations

Il est possible que le prix d´un même Produit fluctue après sa mise en ligne sur le site. Cette fluctuation peut être ponctuelle, car réalisée dans le cadre d´une opération de promotion dont la durée est limitée dans le temps, ou plus longue. Top-accessoires.com ne saurait être tenu pour responsable des fluctuations du prix public indicatif. Celles-ci ne donneront en aucun cas droit au client de retourner son Produit en dehors des conditions et délais de retours prévus à l´Article 10 ci-dessous. Top-accessoires.com ne pourra être mis en cause en cas de fluctuations du prix de vente et les éventuels écarts de prix ne seront en aucun cas remboursés.

4.4 - Erreurs éventuelles

Tous les prix sont donnés sous réserve d´erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir, top-accessoires.com contactera le client pour l´avertir de l´erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le client sera libre d´annuler la commande corrigée sans pénalité.

4.5 - Obligation de paiement et Clause de réserve de propriété

Toute commande passée sur le site top-accessoires.com oblige le client à en payer immédiatement et intégralement le prix (sauf sélection du paiement par carte bancaire en plusieurs fois).

En application des articles 2367 et suivants du Code civil, les commandes réalisées sont soumises à une clause de réserve de propriété. Par effet de celle-ci, les objets de la commande demeurent la propriété de top-accessoires.com jusqu’à complet encaissement du prix de la commande.

Aux termes de cette clause (articles 2369 à 2375-5 du Code civil), Top Accessoires se réserve le droit de : revendiquer l’incorporation de la commande ; en cas de revente, de bénéficier du report de la clause sur la créance de prix détenue par l’acquéreur initial ; en cas de destruction par force majeure, de bénéficier du report de la clause sur l’assurance-dommage éventuellement due.

La charge des risques est transférée au client dès la livraison. A partir de ce moment, le client est responsable de la bonne conservation des pièces, sans préjudice de l’application de la clause de réserve de propriété.

Top-accessoires.com est en droit de refuser d'effectuer et/ou d’honorer une commande dès lors qu'une fraude au moyen de paiement sera suspectée ou encore qu'un impayé client portant sur une commande antérieure subsiste.

4.6 - Composition du Prix et Taxes  

L'ensemble des prix sont indiquées en France Métropolitaine Toutes Taxes Comprises (TTC).

Top Accessoires de commercialise pas ces produits en dehors du territoire métropolitain (Corse incluse).

Art 5 Commande

 5.1 - Capacité

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site, peuvent commander sur le site Top-Accessoires.com. Lors de la passation de la commande, le client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat. Lors d´un paiement par carte, le client garantit qu´il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.

5.2 - Informations personnelles

Lors de la commande, le client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s´engage sur la véracité de ces dernières :

- nom et prénom ;

- adresse postale ;

- adresse mail ;

- téléphone.

Tout client valablement inscrit sur le site sera engagé par toute commande qui a nécessité l´usage de l´adresse email et du mot de passe personnel dudit client (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes).

Le client doit vérifier l´ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...). 

Ces informations figurent sur l'e-mail de confirmation de commande. Si après validation de sa commande passée sur le site www.top-accesspores.com, le client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le service client par mail à l’adresse : contact@top-accessoires.com soit via l’un des formulaires de contact présent sur le site. Sa demande sera automatiquement prise en compte dès lors qu’elle est effectuée avant le passage de sa commande à l’état « en cours de préparation ». Après cette étape, Top-accessoires se réserve le droit de ne pas prendre en compte cette demande dans le cadre de la commande en cours.

Top-accessoires.com ne saurait être tenu responsable d´éventuelles erreurs de saisie par le client ni des conséquences en termes de retard ou d´erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d´une erreur de saisie par le client, les frais de réexpédition seront à la charge du client. Dans ce cas, le client s´interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

5.3 - Mails de confirmation et d'envoi

Top-accessoires.com envoie un email de confirmation de la commande du client afin de récapituler les informations contractuelles. Lorsque la commande du client est ensuite validée par les services de top-accessoires.com selon les procédures de validation du paiement décrites à l´Article 6 ci-après, le client reçoit un nouvel email l'informant de l'expédition de sa commande.

5.4 - Traitement de la Commande

Les commandes sont traitées dans l´ordre dans lequel leur paiement est validé. Top-accessoires.com s´engage à traiter toutes les commandes, dans la limite des stocks disponibles. Les livraisons ne sont opérées qu´en fonction des disponibilités et pourront être effectuées de manière globale ou partielle. En cas de commande de plusieurs articles, il est possible que top-accessoires.com envoie chacun des articles dans des colis séparés.

5.5 - Inexécution de la Commande

Top-accessoires.com ne peut voir sa responsabilité engagée pour l´inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, communications (panne du réseau informatique etc.), inondation, incendie, etc. Ces divers incidents auraient pour conséquences de suspendre les obligations de top-accessoires.com et en application de l’article 1148 du code civil, il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé.

 Top-accessoires.com ne pourra être tenu responsable, envers un client ou un tiers, d´aucun dommage indirect, d´aucune perte de profit ou de chiffre d´affaires ou d´aucune perte de données survenue de quelque manière que ce soit, même si ce dommage, cette perte ou ce préjudice était prévisible par top-accessoires.com, ou si son éventualité avait été portée à son attention.

Art 6 Validation du paiement

 6.1 - Objet

La validation du paiement par les services top-accessoires.com permet l´expédition des colis soit au domicile du client soit dans un point relais proposé par le transporteur, soit au magasin d´enlèvement TOP ACCESSOIRES.

6.2 - Conditions

Afin de limiter les risques de fraude et pour protéger les intérêts de ses clients, top-accessoires.com est parfois amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués. Dans le cas d´un contrôle, le client est prévenu par email des documents justificatifs à faire parvenir (par mail ou par courrier) aux services de top-accessoires.com afin de leur permettre une validation définitive de sa Commande.

A l´issue de cet éventuel contrôle, top-accessoires.com se réserve le droit d´accepter ou de rejeter la commande : 

- En cas de non réception des documents justificatifs dans un délai de 48 heures top-accessoires.com se réserve le droit de refuser la validation du paiement et donc de rejeter la commande.
- En cas de réception de documents jugés non-conformes par les services de top-accessoires.com, top-accessoires.com se réserve le droit de rejeter la Commande.

6.3 - Délais

La facturation du client intervient généralement dans les 24 heures à compter du jour de validation du paiement.

Art 7 Paiement

 7.1 - Sécurité des paiements

Pour la sécurité des transactions, www.top-accessoires.com fait appel à MONETICO PAIEMENT (organisme spécialisé dans les transactions sécurisées en ligne) en cas de paiement par carte bancaire. Les coordonnées bancaires des Clients sont cryptées sur leur propre ordinateur puis transmises de façon sécurisée jusqu´à MONETICO PAIEMENT. Cette procédure est gérée par la technologie de cryptage SSL, l´une des plus utilisées et des plus sures. Une fois le paiement validé, les données y afférant sont détruites et ne restent pas chez MONETICO PAIEMENT. C´est la raison pour laquelle top-accessoires.com demande leurs données à ses clients, à chaque nouvelle commande.

7.2 - Modalités de paiement

Le client a la possibilité de régler sa commande de la façon qui suit : 

A/ Règlement en ligne par cCarte : 

- Carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Eurocard / Mastercard) 

a/ En cas de paiement en ligne par carte, le client est tenu de fournir le type de sa carte de paiement, le numéro de la carte de paiement, la date d´expiration et le cryptogramme ainsi que le code 3D-SECURE (fourni par la Banque du Client). 

Il garantit : 
- qu´il est pleinement habilité à utiliser ladite carte
- que la carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.

B/ Règlement via un code promotion et/ou réduction

 Ce bon est utilisable sur tout ou partie du catalogue Top-Accessoires.com. Sa durée de validité ne peut exercer 365 jours. Il est non remboursable, non cumulable, indivisible, ne s'applique pas aux frais de port, et n'est utilisable que sur une commande d'un montant, hors frais de port, supérieur ou égal à sa valeur.

7.3 - Accès à la facture

La facture est automatiquement envoyée par email au client dès que la commande est expédiée.

 Elle est également accessible dans son espace client sur www.top-accessoires.com (rubrique "mon compte") ou disponible sur simple demande au service client via le formulaire de contact du site contact.

7.4 - Défaut de paiement

Top-Accessoires.com se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d´un client qui contreviendrait aux dispositions des présentes conditions générales de vente. Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne peut commander sur le site sans l´autorisation préalable des services de top-accessoires.com. top-accessoires.com se réserve notamment le droit de refuser d´effectuer une livraison ou d´honorer une commande émanant d´un client qui n´aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige ne serait pas résolu.

Enfin, top-accessoires.com se réserve le droit d'user de la clause de réserve de propriété prévue par les présentes en cas de défaut de paiement.

 Art 8 Droit de Rétractation, droit du retour et Retour Consigne

 8.1 - Droit de Rétractation

Selon l’article L. 121-21 du code de la consommation, le client dispose d'un droit de rétractation qu'il a la possibilité d´exercer en informant le service client. 

Ce délai de rétractation légal ne s´applique qu´aux produits achetés en ligne.

Ainsi le client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du produit par celui-ci ou par un tiers (ou à compter de la réception du dernier produit en cas de livraison échelonnée).

Pour se faire, le client devra effectuer une demande de retour :

- soit directement sur son espace client dans mon compte/mes commandes

- soit directement auprès du service client par mail à contact@top-accessoires.com  ou par le biais du formulaire de contact.

Le client recevra alors un email de confirmation de retour comportant son document de retour.

En cas d´exercice du droit de rétractation par le client et conformément aux dispositions de l´article L. 121-21 du code de la consommation, les frais de retour de la commande sont à la charge du client)

Conformément à l’article L. 121-21-2 du code de la consommation, le client devra renvoyer ou restituer les produits à top-accessoires.com, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Pour procéder au retour de la/des pièce(s) souhaitée(s), il suffit au client de retourner à top-accessoires.com la/les pièce(s) complète(s) IMPERATIVEMENT accompagnée(s) de :son document de retour transmis par mail.

Le tout est à renvoyer dans un SERVICE SAV à l´adresse suivante :

TOP ACCESSOIRES / SERVICE RETOUR
ZA Saint-Mémain
28150 VOVES 

Le Produit doit impérativement être retourné à top-accessoires.com dans un état propre à la revente c´est à dire respectant les conditions de retour énoncées ci-dessous :

- dans son état exact d´origine,

- à l´intérieur de son emballage d´origine qui doit être intact : boite du fabricant non scotchée ;non détériorée,

- avec tous les accessoires qui y étaient joints,

- en parfait état de fonctionnement,

- ne portant aucune trace de montage et d´utilisation

- avec sa notice

Exemple des choses à ne pas faire :

- Déchirer le carton ou le sachet d´emballage lors de la réception (en effet, le carton ou le sachet doit être ouvert soigneusement en utilisant par exemple un cutter pour découper les adhésifs qui le ferment),

- Mettre du scotch marron ou de couleur sur l´emballage lors d´un renvoi,

- Monter la pièce sans comparer avec celle d´origine,

- Coller l´étiquette de La Poste ou du Transporteur sur la boite d´origine du fabricant,

- Renvoyer la pièce sans emballage,

- Renvoyer une pièce non complète comme à l´origine

Lorsque la demande de retour est liée à une erreur de top-accessories.com (erreur de préparation de colis, inversion de Commande avec celle d'un autre client, erreur de préconisation de pièce par un vendeur de top-accessoires.com, par rapport aux pièces commandées par le client), top-accessoires.com prendra en charge le retour de la pièce à ses frais.

Dans ce cas, le service client, en fonction de la nature de la pièce :

- Soit fera parvenir par email un bordereau de retour TNT prépayé permettant au client d´expédier sans frais le ou les produit(s) par TNT dans le délai légal prévu.

 -Soit déclenchera un ordre d’enlèvement de la pièce auprès d’un des transporteurs de Top-accessoires.com. Le client est alors avisé par email et le transporteur intervient en général dans les 48h ouvrées après la demande. 

IMPORTANT : les erreurs liées à la non prise en compte des caractéristiques de compatibilité du véhicule ne rentrent pas dans cette prise en charge. En effet, le client, en cas de doute, a la possibilité de prendre contact avec le service client à l’adresse contact@top-accessoires.com, afin de le conseiller dans son choix avant de valider sa commande. En cas d'erreur de pièces commandées (quelque soit l'origine de l'erreur), Top-accessoires.com ne pourra être tenu responsable, envers un client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaires survenue de quelque manière que ce soit, même si ce dommage, cette perte ou ce préjudice était prévisible par Top-accessoires.com, ou si son éventualité avait été portée à son attention.

ATTENTION : lors d'un retrait de marchandises dans un de nos magasins, le client doit nous retourner par ses propres moyens la marchandise à l´entrepôt TOP ACCESSOIRES. Un magasin ne saura reprendre une commande réalisée depuis le site internet.

Les risques liés au retour du produit, quelle qu´en soit la cause, incombent au. Les risques liés à un mauvais emballage (casse, perte d'éléments etc...) incombent au client.

Si le produit est perdu par le transporteur lors de cet envoi, le client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par top-accessoires.com.

En cas d´exercice du droit de rétractation dans le délai légal et le respect des conditions stipulées aux présentes, le client bénéficiera d’un échange, d’un avoir ou d’un remboursement du montant de la ou des pièce(s) retournée(s) selon son choix.

En cas de remboursement, selon l’article L. 121-21-4 du Code de la Consommation, Top-Accessoires.com devra effectuer le remboursement au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du ou des biens retournés.

Le remboursement se fera via le même moyen de paiement que la commande initiale.

Dans le cas où le mode de paiement initial ne permettrait pas un remboursement par le même mode, le remboursement pourra être effectué par chèque, adressé au nom et aux coordonnées postales que le client aura indiqué dans la rubrique "adresse de facturation" lors de sa commande.

Si le Client est remboursé par recréditation bancaire, la rapidité avec laquelle le crédit apparaît sur le compte bancaire du client dépend des délais de traitement de sa banque et du type de carte bancaire du client : dans le cas d´une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 8 à 15 jours en fonction de la banque ; dans le cas d´une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant.

Si le remboursement n’apparait pas sur le compte du client passé ces délais, le client doit lui-même prendre contact avec sa banque.

Si le Produit retourné ne parvient pas à top-accessoires.com dans le délai et aux conditions prévus au présent article, top-accessoires.com se réserve le droit de refuser les produits retournés et de ne pas procéder au remboursement ou à l’échange en faveur du client.

Dans ce cas, si le client souhaite jouir à nouveau de son produit, il devra en faire la demande par le formulaire de contact présent dans son compte client à top-accessoires.com qui enverra alors dans les meilleurs délais le produit. Les frais de réexpédition seront à la charge du client et payables à l´avance par carte bancaire.

Au-delà d'un an, tout produit dont le retour aura été refusé par top-accessoires.com et non réclamé par le client et pour lequel le client n’aurait donné aucune suite à nos tentatives de prises de contact, devient automatiquement la propriété de top-accessoires.com qui sera libre de procéder à sa destruction ou à sa revente.

Art 9 Garanties des Produits :

9.1 - Généralités

Les produits vendus par Top-Accessoires.com sont généralement garantis un an, voire deux ans par les constructeurs. La garantie ne s'applique pas aux produits consommables.

Pour tous les produits garantis, sur le site top-accessories.com, les produits seront envoyés directement au Service Après-Vente du fabricant pour expertise. Puis, en cas d'accord pour la prise en charge du produit en garantie, le produit défectueux sera alors soit réparé, soit échangé contre le même produit neuf (ou éventuellement un produit similaire dans le même niveau de prix et de caractéristique) par le fabricant.

9.2 - Garantie constructeur

Au-delà de la première année, certains produits bénéficient d´une garantie étendue à un an supplémentaire. Ces garanties étendues sont indiquées sur les fiches détaillées des produits.

9.3 - Garantie Légale

Les produits vendus par top-accessoires.com au client bénéficient :

- de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation et,

- de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Le client peut agir en garantie légale de conformité et/ou en garantie légale des vices cachés en s’adressant à la société.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le client est expressément informé qu’il :
(i) bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir (article L. 211-12 du Code de la consommation) ;
(ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie fabricant visée à l’Article 8.2.

Sans préjudice de la garantie fabricant visée à l’Article 8.2 et de la garantie légale de conformité visée au présent article, le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Le cas échéant, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Conformément à l’article L. 211-15 du code de la consommation, les stipulations des articles L. 211-4, L. 211-5, L. 211-12 et L. 211-16 dudit code ainsi que les stipulations de l'article 1641 et du premier alinéa de l'article 1648 du Code civil sont intégralement reproduites ci-dessous :

Article L211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 

Article 1648 - alinéa 1 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

Attention, les garanties ne couvrent pas :

•          - L'usure normale d'un produit (variable en fonction de la nature de la pièce),
•          - Les défauts et leurs conséquences liés à une erreur du client résultant d'un emploi ou d'une installation non conforme aux spécifications de l'équipementier ou d'un stockage nuisible à la bonne conservation de la pièce,
•          - Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation anormale du véhicule sur lequel a été montée la pièce ou non conforme à l'usage pour lequel il est destiné (utilisation du véhicule sur lequel la pièce est montée pour la compétition...),
•          - Les dommages résultants d'une cause externe (accident, foudre, fluctuation de courant…).
•          - Les dommages occasionnés à l´appareil par incendie, explosion, pour autant qu´ils prennent naissance dans d´autres biens que l´appareil lui-même.
•          - Les dommages engageant la responsabilité d´un tiers ou résultant d´une faute intentionnelle ou dolosive.
•          - Les dommages ayant pour origine les actes de malveillance ou une cause externe à l´appareil: choc, chute, vol, foudre, incendie, dégâts des eaux, surtension, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, variation climatique, humidité entraînant une corrosion ou une chaleur anormale ou tous risques couverts par l´assurance multirisques habitation.
•          - Les dommages résultant d´utilisation d´énergie d´emploi ou d´installation non conformes aux prescriptions du constructeur.
•          - Les parties extérieures : vernis, émail, laque, peinture.
•          - Les appareils dont le numéro de série a été rendu illisible, modifié ou enlevé.

Dans toutes ces hypothèses, top-accessoires.com ne saurait être tenu pour responsable du défaut de la pièce et des éventuels dommages occasionnés. 

La prise en garantie est subordonnée à expertise de la cause de la non-conformité ou du vice invoqué. En fonction des situations, cette analyse sera réalisée auprès du fabricant (pièce démontée et retournée) ou par un expert agréé en automobile, mandaté par l'assistance juridique du client.

LITIGES EVENTUELS :

En cas de difficulté dans l´application du contrat de garantie et de service après-vente national, l´acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l´aide d´une association de consommateurs, ou d´une organisation professionnelle de la branche.

Il est rappelé que la recherche de solution amiable n´interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale (voir art. 1) ni la durée de la garantie contractuelle.

Il est rappelé qu´en règle générale et sous réserve de l´appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :

- que l´acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur
- que l´acheteur utilise l´appareil de façon normale.

NON EXÉCUTION DUE A DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES :

Top-accessoires.com s´engage à mobiliser tous les moyens dont elle dispose pour effectuer l´ensemble des prestations prévues dans le présent contrat. Cependant top-accessoires.com ne pourra être tenu pour responsable ni de la non-exécution ni des retards provoqués par :

- La guerre civile ou étrangère déclarée ou non.
- La mobilisation générale.
- La réquisition des hommes et du matériel.
- Les autorités.
- Tout acte de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre des actions concertées.
- Les conflits sociaux tels que : grèves, émeutes, mouvements populaires, lock-out, etc.
- Les cataclysmes naturels.
- Les effets de la radioactivité.
- Tous les cas de force majeure rendant impossible l´exécution du présent contrat.
 

Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés et de conformité, qui est obligatoire et la garantie contractuelle du constructeur, si elle existe (voir bon de garantie).

 9.4 - Avertissement

Les produits dont la panne résulterait de négligences, maltraitances ou utilisation non appropriée par rapport aux instructions relatives à l´installation, à l´utilisation et au fonctionnement du produit, perdront toute garantie.

 9.5 - Retours

Sauf proposition contraire de TOP ACCESSOIRES SARL, les frais de retours sont à la charge de l'acheteur. A réception du produit et constatation de ou des "anormalité(s)", TOP ACCESSOIRES SARL proposera le remboursement des frais de retours.

 Art 10 Achat en Magasin

 Pour tout achat effectué directement au comptoir du magasin top-accessoires.com, ce sont les conditions générales de vente du magasin qui s'appliquent.

Art 11 Droit applicable 

11.1 - Compétence juridictionnelle

Les conditions générales de vente de top-accessoires.com seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tout différend qui pourrait naître à l´occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution sera soumis aux Tribunaux du ressort du département de l’Eure et Loire, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence. Le consommateur peut choisir à son choix (hors professionnels) outre l´une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Dans l´hypothèse où l'une des dispositions des conditions générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions des dites conditions resteront en vigueur.

11.2 - Responsabilité

La responsabilité de top-accessoires.com aux termes des conditions générales de vente ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l´origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l´action concernée.

Art 12 Protection des Données Personnelles

La société est particulièrement attachée au respect des libertés individuelles.

Top-Accessoires.com respecte le traitement des données personnelles de ses utilisateurs conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Conformément à cette loi, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression pour toute information le concernant. Le client peut exercer directement ce droit en adressant un e-mail à contact@top-accessoires.com.

La Société ne recueille des données nominatives que par l'intermédiaire du formulaire de commande et du formulaire de la page contact. Les champs contenus dans ces formulaires ne sont pas tous à remplir de manière obligatoire. La société ne demande au client que les informations indispensables pour un traitement de qualité et un suivi attentif de la commande (nom, prénom, adresse, e-mail). Les autres informations éventuellement demandées n’ont pour objet que d’apporter au client des informations mieux adaptées à ses besoins (conseils personnalisés, offres promotionnelles…). Le client est libre de ne pas les communiquer.

Les données enregistrées par la société constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre La Société et ses clients.

Art 13 - Offres commerciales et newsletters

Top-Accessoires.com est susceptible d’adresser aux clients des offres commerciales par courrier, email, sms, téléphone ou via l’ensemble des espaces webs animés par top-accessoires ou l’une quelconque de ses filiales sur les réseaux sociaux, sous réserve d’acceptation préalable.

Le client dispose à tout moment de la faculté de s’opposer sans frais à ses envois de prospection commerciale, en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant dans chaque email.

Mis à jour le 20 MARS 2017.